___      Kit Juridique   ___

Le "kit juridique" est un ensemble de séminaire de formation couvrant le domaine juridique. Il s’agit notamment des actions préventives et/ ou des démarches juridiques à entreprendre pour protéger les investissements, prévoir les divers risques liés aux contrats/ juridiques et/ ou récupérer les créances clients.


Différents thèmes sont proposés tout au long de l’année avec plusieurs objectifs :

  •          

    - Choisir et utiliser les techniques de recouvrement amiable et judiciaire
    - Agir efficacement dans la relance des clients (particuliers ou entreprises);

  • - Sauvegarder les intérêts de sa société par la connaissance de la législation des procédures.

  • - La prévention contre les impayés

  • - Le recouvrement à l'amiable

  • - Le recouvrement des impayés devant les tribunaux

  • - La sécurisation des contrats commerciaux


Le choix de l’intervenant pour les formations du kit juridique s’est naturellement posé sur une personnalité évoluant dans le domaine juridique connaissant les tenants et aboutissant de plusieurs cas. Avocat de profession au barreau de Madagascar et titulaire d’un diplôme de magistère en études supérieures juridique sur le Droit Public, son expertise n’étant plus à prouver.



___      Thèmes de formations    ___


Le "kit juridique" est un ensemble de séminaire de formation couvrant le domaine juridique. Il s'agit notamment des actions préventives et/ ou des démarches juridiques à entreprendre pour protéger les investissements, prévoir les divers risques liés aux contrats/ juridiques et/ ou récupérer les créances clients. Différents thèmes sont proposés tout au long de l'année.


Les retards et/ ou fautes de règlement de vos débiteurs peuvent nuire l'équilibre financier d'une entreprise. Si vous êtes confrontés à ce genre de problème, des débiteurs refusant de vous régler ou ayant de graves difficultés financières, vous vous devez de réagir rapidement pour recouvrer vos factures afin d'éviter de mettre votre entreprise en péril.


Le recouvrement est la démarche réalisée par un créancier afin d'obtenir de son débiteur l'acquittement de la dette d'argent contractée envers lui. Il peut être obtenu de deux moyens de droits différents : amiable ou judiciaire.


Objectifs­ - 

- Choisir et utiliser les techniques de recouvrement amiable et judiciaire ;

- Agir efficacement dans la relance des clients (particuliers ou entreprises) ;

- Sauvegarder les intérêts de sa société par la connaissance de la législation des procédures.


Programme -

1ère journée : "Recouvrement amiable : élaborer des relances efficaces"


1. Prévention contre les impayés

· Qu'est-ce qu'il faut faire avant de contracter avec un client ?

· Renseignements importants

· Incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créances

· Conséquences de la création de l'entreprise individuelle pour un entrepreneur

· Les clauses contractuelles permettant de se protéger efficacement

· Couvrir son risque en prenant les garanties appropriées


2. Recouvrement à l'amiable

· L'entrée en contact et les précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur

· Le ton, les termes à employer, l'intérêt de la mise en demeure

· Procédure de A à Z pour mener la transaction



2ème journée : "Recouvrement judiciaire : les techniques de base"


1. Recouvrement des impayés devant les tribunaux

· Juridictions compétentes : civile et pénale

· Les procédures de recouvrement

· Relations avec les avocats et huissiers de justice

· Mise en demeure, exécution provisoire

· Saisies arrêt et conservatoire à privilégier


Atelier : recouvrer des créances face à différentes situations d'impayés


2. Astuces et conseils

Atelier : Etudes de cas et travaux pratiques

Publics cibles - Responsables et agents de recouvrement, Responsables du contentieux client, Chef comptable, Crédit-manager…

Durée - 2 journées

Coût - 395.000 Ar HT

Objectifs­ - A la fin de la formation, le participant est capable :
- d'acquérir un degré d'aisance et de confort dans le maniement indépendant d'outils juridiques, en particulier les lois Malgaches
- de cerner les différenciations entre les sujets de droits en la matière
- d’analyser les risques relatifs à l’exercice des activités de commerce, des commerçants.
- de savoir adopter quel type de société commerciale correspond à leur projet d’entreprenariat
- d'identifier les risques liés aux contrats et aux pratiques du monde des affaires.
- de connaître les techniques de base pour minimiser les risques, surtout juridiques, pour votre (future) entreprise, en fonction du contrat conclu ou du domaine d'activité.
- de savoir quand et comment faire appel à un spécialiste.

Programme - Les thèmes principaux sont:
- la partie générale du CO
- les commerçants et les activités commerciales
- les fonds de commerce : acquisitions, cession, nantissement
- les types de sociétés : SARL, SA, EURL, SNC
- le droit du bail;
- le droit de la poursuite pour dettes;
- le droit de la concurrence déloyale.
- les procédures judiciaires
- les autorités administratives : Chambre de Commerce, L’arbitrage CAMM

1ère journée : cas pratique, essai en écrit
2ème journée : étude de cas des participants

Publics cibles - Toute personne souhaitant s'initier au droit des affaires.

Durée - 2 journée

Coût - 395.000 Ar HT


Une entreprise peut adopter plusieurs formes sociétaires. La création d’une société obéit à de nombreux intérêts d’ordre économique, juridique, fiscal et social. Il est donc important de connaître les caractéristiques propres à chaque forme, en maîtriser le fonctionnement, et anticiper ses possibles évolutions.


Objectifs­ -  Connaître les règles régissant cette branche du droit
- Savoir différencier les structures de sociétés existantes pour que leur utilisation soit optimisée
- Connaître les principes, les avantages et inconvénients des différentes formes sociales ainsi que leur fonctionnement et spécificités
- Connaître les principes, le fonctionnement des dispositifs et mécanismes de la Gouvernance d’entreprise et saisir la relation de la Corporate Governance avec la stratégie et la performance d’une entreprise

Programme - COMPRENDRE LES BASES JURIDIQUES DE LA SOCIETE COMMERCIALE
- Définition de la société
- Contrat de société, statuts
- L’affectio societatis
- Les divers acteurs dans la société

LES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES
- Les différentes formes juridiques des sociétés
- Les techniques de constitution et de fonctionnement
- Les enjeux du choix de la forme
- Cas pratiques

LES POINTS ESSENTIELS CONCERNANT LA VIE DE LA SOCIETE
- Rôle et pouvoir des Dirigeants dans les Sociétés avec plusieurs actionnaires
o Le Conseil d’Administration
o Le Président Directeur Général
o Le Directeur Général
o Les Administrateurs
o L’Administrateur Général
o L’Administrateur Général Adjoint
- Dans les Sociétés Unipersonnelles
o Le Gérant
- Les droits des Actionnaires

LES REGLES GENERALES DES ASSEMBLEES
- Les diverses Assemblées Générales
o Assemblée Générale Constitutive
o Assemblée Générale Ordinaire
o Assemblée Générale Extraordinaire
- Les règles relatives aux différentes délibérations
- Les règles de tenue

LES PRINCIPES CLES D’UNE BONNE GOUVERNANCE
- La politique d’une bonne gouvernance
- Les stratégies
- Les rémunérations des décideurs et des dirigeants
- Les relations entre décideurs et des dirigeants
- Les responsabilités des différentes parties prenantes

Publics cibles - Chefs d’entreprise, entrepreneurs, actionnaires de sociétés, gérants, dirigeants, cadres d’entreprise, administrateurs, commerçants, responsables commerciaux et juridiques d’entreprises

Durée - 2 journée

Coût - 395.000 Ar HT

PROTECTION JURIDIQUE DES CONTRATS COMMERCIAUX

La négociation des contrats commerciaux revêt un caractère stratégique en termes de responsabilités. Il est aujourd’hui indispensable de connaître les points essentiels des contrats dans le cadre de négociations commerciales.


Objectifs­ -  Identifier et analyser les clauses clés des contrats
- Éviter les pièges de certaines clauses
- Acquérir les bons réflexes juridiques pour la négociation d’un contrat commercial
- Mesurer les responsabilités encourues par l’entreprise et maîtriser les risques

Programme - 1- Les fondements du droit des contrats

2- Les conditions de validité d’un contrat
- Les parties au contrat
- Les mécanismes de la formation du contrat : consentement, capacité à agir des parties…
- L’objet et la cause du contrat
- Les précautions à prendre : vices et protection du consentement…
- Étude de cas

3- Mener les négociations pré-contractuelles
- Les étapes et les principales clauses de négociation
- Obligation de moyen ou de résultat
- Les documents pré-contractuels
- Les obligations liées à la période de négociation
- Étude de cas

4- Identifier les clauses essentielles du contrat
- L’architecture type d’un contrat
- Définition de l’objet
- Date d’entrée en vigueur, durée
- Prix et modalités de révision du prix
- Nature des obligations (moyen / résultat)
- Clauses limitatives de responsabilité, force majeure…
- Engagement de confidentialité
- Règlement des litiges

5- Analyser les enjeux en matière de responsabilité
- Les conditions pour engager sa responsabilité
- La mauvaise exécution du contrat
- Le préjudice subi
- La démonstration du lien entre la mauvaise exécution et le préjudice
- Limiter sa responsabilité
- Les clauses limitatives de responsabilité
- La limite du dommage endossé et du montant maximum de l’indemnisation
- Les clauses limitatives de responsabilité abusives 

Publics cibles - Chefs d’entreprises, Responsables juridiques, Cadres commerciaux, Cadres d'entreprises et/ ou d'institutions publiques, Prestataires de services

Durée - 2 jours

Coût - 395 000 Ar HT

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